Condition Générales d'Utilisation

Merci d'utiliser LALA ! Voici le détail des conditions d'utilisations. Pour toute question relative à ce sujet, n'hésitez pas à nous écrire : contact@lala.fr

I. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées "Conditions Générales") sont conclues entre :

  • LALA SASU, société par action simplifiée unipersonnelle, enregistrée au Registre du Commerce et Société d’Annecy, n°850 174 608 dont le siège social est situé 12 Chemin de Mathonex, 74600 Annecy (ci-après "LALA") ; et

  • L'Utilisateur (tel que défini à l’article II ci-après) du Site www.lala.fr (ci-après le "Site") et de la Plateforme www.lala-list.com.

 

Le Site est exploité par LALA et propose une mise en relation entre les propriétaires d’instrument, salle de répétition, studio, ou personnes qui en ont la pleine jouissance ainsi que des personnes souhaitant proposer des cours de musique, et des personnes souhaitant bénéficier de ces cours de musiques, acheter un instrument ou louer des instruments, salle de répétition ou studio d’enregistrement.

 

L'objet des présentes Conditions d’Utilisation est de régir les conditions et modalités d'utilisation et de vente de prestations du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

 

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisations.

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des Conditions d'Utilisation Particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

« Achat » désigne l’action d’acquisition par un Utilisateur Locataire d’un Bien auprès d’un Propriétaire, Utilisateur Hôte, ayant publié une annonce de vente.

 

"Annonce" désigne une publication en ligne d'un Utilisateur Hôte sur la Plateforme, énonçant les conditions de location d'un Bien dont il est le propriétaire.

 

"Bien" signifie un instrument, une salle de répétition, un studio ou un cours, dont la location ou la vente est proposée sur la Plateforme par un Utilisateur Hôte.

 

"Compte Utilisateur" désigne le compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme dans les conditions de l'article VI. Création et utilisation d'un Compte Utilisateur" des présentes CGU.

 

"Plateforme" désigne le Site web accessible à l'adresse https://www.lala-list.com qui constitue la plateforme technique mise à disposition par LALA, objet des CGU. LALA est un service de mise en relation. La relation juridique existe donc entre le Propriétaire, Utilisateur Hôte, et l’Utilisateur Locataire et non entre LALA et l’Utilisateur Propriétaire/Locataire.

 

"Réservation" désigne l'accord entre des Utilisateurs pour la location ou l’achat d'un Bien d'un Utilisateur Hôte selon les modalités énoncées et acceptées par eux dans l'Annonce, objet de la Réservation, et tel que défini à l’article VIII.

 

« Service » désigne un Bien immatériel qu’un Utilisateur Hôte propose au travers de son annonce, comme de l’accompagnement ou encore des cours de musique, pour laquelle un Utilisateur Locataire peut établir une Réservation.

 

« Site » signifie les deux url propres à LALA, à savoir www.lala.fr et www.lala-list.com, accessible sur n’importe quel navigateur internet, depuis un ordinateur, une tablette ou un Smartphone.

 

"Utilisateur" désigne tout visiteur du Site web accessible au public à l'adresse www.lala.fr et/ou ayant créé un Compte Utilisateur sur la Plateforme. Indépendamment qu’il soit Utilisateur Locataire ou Utilisateur Hôte.

 

"Utilisateur Locataire" désigne tout Utilisateur ayant effectué une Réservation ou un Achat.

 

"Utilisateur Hôte" ou « Propriétaire » désigne tout Utilisateur proposant à la location ou à la vente sur la Plateforme un Bien ou un Service dont il a la pleine jouissance.

 

 
 

II. Définitions

III. Conditions d'utilisation de la Plateforme

LALA permet la mise en relation de ses Utilisateurs via sa Plateforme pour la vente de Bien ou de Service fournis par des Utilisateurs. En utilisant les services proposés par LALA, les Utilisateurs s’engagent à respecter l’objet, la destination du Site et des Annonces.

 

Les Utilisateurs sont responsables des informations communiquées pour la création de leur compte et des Annonces.

 

L'Utilisateur garantit LALA contre toute demande, réclamation ou action fondée sur la potentielle atteinte aux droits d'un tiers par ses actions. LALA se réserve la possibilité de supprimer une publication, Annonce ou un commentaire à tout moment.

 

La responsabilité de LALA ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des commentaires laissés par les Utilisateurs, des Annonces sur la Plateforme, ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes par les Utilisateurs excepté si l’Utilisateur notifie à LALA un contenu illicite (article XVI ci-après) ou d’accès à ses données personnelles.

 

LALA ne sera en aucun cas responsable, quel que soit le fondement de l'action en responsabilité invoquée, des dommages indirects (ni de tout dommage qui résulterait d'une mauvaise interprétation d'une publication, d'une désinformation) de l’Utilisateur ou de tout tiers, résultant de, ou liés à l'utilisation ou à la mise en page des informations rediffusées par la Plateforme.

 

LALA ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non conforme des publications sur la Plateforme par tout tiers.

Est strictement interdite toute utilisation de manière illégale des contenus disponibles sur la Plateforme ou de façon à nuire à LALA, aux Utilisateurs ou à tous tiers ou, d'une quelconque manière, d'entraver, fausser ou interrompre le bon déroulement de l'activité de la Plateforme.

 

 LALA ne saurait garantir la mise en place d'un service ininterrompu et/ou d'un accès continu à l'ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit. LALA peut apporter, à tout moment, des améliorations ou des modifications à la Plateforme. LALA exclut toute garantie de qualité, de véracité, d'exactitude, d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon du Bien ou Service proposé par un Utilisateur. Aucun contenu ou information fournis par la Plateforme ne sauraient être interprétés comme constitutifs de garantie.

 

IV. Responsabilité de LALA

a. Conditions générales

En tant que fournisseur de la Plateforme LALA n'est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose de quelconques Annonces ou Services Hôte. Les Utilisateurs Hôtes sont seuls responsables de leurs Annonces et Services.

 

LALA met à la disposition des Utilisateurs Locataires et Utilisateurs Hôtes des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation de services à travers le Site. La responsabilité de LALA se limite à la mise en relation des Utilisateurs Locataires et Utilisateurs Hôtes. LALA et l'Utilisateur Hôte sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

 

Lorsque des Utilisateurs font ou acceptent une Réservation, ils concluent un contrat entre eux directement. LALA n'est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Utilisateurs et n'est ni courtier immobilier ni assureur. LALA n'agit pas en qualité de mandataire d'un quelconque Utilisateur.

b. Politique de non-discrimination

LALA est avant tout une communauté composée de membres d'origines diverses liés par le partage de la musique. Chaque Utilisateur, en créant son compte sur LALA, s'engage à respecter cette communauté et à ne commettre aucune discrimination, notamment sur le fondement de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la religion ou des opinions politiques. Toute personne ne respectant pas cette politique se verra exclue de la communauté par LALA de manière discrétionnaire, sans indemnisation possible et sans délai.

c. Politique d'accès à la propriété d'autrui

 

Les propriétaires d‘instruments, de salle de répétition et studio peuvent conditionner l'accès de leur Bien à certaines règles, tant que celles-ci n'enfreignent pas les présentes CGU de LALA ni les lois française.

Lala est assurée auprès de l’assureur Axa pour une garantie de Responsabilité Civile professionnelle.

La création d'un Compte Utilisateur ne crée aucune obligation à la charge de LALA et ne crée aucun droit au bénéfice de l'Utilisateur, mise à part la possibilité d’accéder à la Plateforme, de déposer/consulter une Annonce et faire une Réservation.

LALA est en droit de modifier les conditions d'accès et d'utilisation de tout ou partie du Compte Utilisateur à sa seule discrétion. LALA fera son possible pour en informer l'Utilisateur sans qu'il ne s'agisse d'une obligation opposable.

a. Création

 

L'Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans.

 

Si l'Utilisateur s'inscrit à titre professionnel, il doit le mentionner dans son Compte Utilisateur et dans toute Annonce dont il sera l’auteur. Il reconnaît avoir l'autorité et le pouvoir juridique pour engager l'entité au nom de laquelle il agit.

 

L'Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.

 

Les identifiants utilisés pour créer un Compte Utilisateur doivent respecter le droit français et le droit des tiers. Sont notamment interdits les identifiants à caractère pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

 

Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l'utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. LALA ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à un Utilisateur de lui communiquer son identifiant et toute demande en sens devra être considérée comme une demande frauduleuse.

 

Dans le cas où la création du Compte Utilisateur se fait par usage d'un service d'authentification fourni par un service tiers (notamment, Facebook, Twitter, Google+), les informations d'identification de l'Utilisateur seront obtenues par le biais de ces services d'authentification. L'Utilisateur s'engage de même à ce que les informations d'identification déclarées à ces services d'authentification soient exactes et à les mettre à jour de la même manière. LALA ne sera pas tenue pour responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l'Utilisateur ou un tiers du fait de l'accès obtenu par une personne non autorisée aux espaces réservés aux Utilisateurs dès lors que cet accès ne résulte pas d'une faute de LALA.

 

Le non-respect de toutes obligations d'identification et de fourniture d'informations exactes de l'Utilisateur pourra donner lieu à la suspension ou à l'annulation du Compte Utilisateur.

 

 

b. Utilisation

 

Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de l’Utilisateur. Le Compte Utilisateur permet :

  • d'accéder à un espace privé sur la Plateforme ;

  • de visualiser des Annonces des autres Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur ;

  • publier des Annonces accessibles aux autres Utilisateurs ;

  • d'accéder à une messagerie permettant de rentrer en contact avec les autres Utilisateurs ;

  • de recevoir des notifications en provenance de la Plateforme ;

  • d’effectuer la Réservation d'un Bien ;

  • de contacter l'équipe de LALA par voie de messagerie.

 

L'Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais.

 

LALA se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement un Compte Utilisateur notamment en cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU.

 

La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l'ensemble des données et avantages conférés à l'Utilisateur. Dans ces conditions, il est à la charge de l'Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données, données que l’Utilisateur avait apporté lors de la rédaction de son Annonce.

V. Assurance

VI. Création et utilisation d'un Compte Utilisateur

L'Utilisateur Hôte reconnaît et accepte expressément que les Annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu'il publie de son Compte Utilisateur soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme.

 

L'Utilisateur Hôte peut publier via son Compte Utilisateur une Annonce pour proposer la location d'un Bien dont il est propriétaire ou d’un Service dans la catégorie adéquate.

 

Cette annonce devra contenir, de manière impérative, les mentions suivantes :

  • un descriptif du Bien ou du Service qu’il souhaite proposer ;

  • la catégorie dans laquelle ce Bien ou ce Service s’inscrit ;

  • la localisation du Bien ;

  • les plages de Réservation ;

  • le nombre de personnes ayant la possibilité de faire une réservation si nécessaire ;

  • le Prix demandé ;

 

L'Utilisateur Hôte déclare avoir conscience qu'il est responsable du contenu de son Annonce et sera responsable de la qualité de la prestation de services proposées. Il sera le seul responsable de l’exécution de cette prestation de service et de ses conséquences.

 

LALA se réserve le droit de supprimer toute Annonce paraissant porter atteinte aux droits de tiers, à des dispositions légales ou signalée comme contenu illicite sans préavis.

VIII. Effectuer une Réservation

Étape 1 :

LALA fournit un service de nature purement technique et est rémunéré à cet effet. En conséquence, il ne contrôle pas les Annonces qui sont publiées sur la Plateforme quant à leur réalité et légalité. Aussi les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de LALA ne pourra être engagée en aucun cas en raison de l’exécution des prestations de services proposées par les Utilisateurs Hôtes via la Plateforme. LALA ne peut être responsable qu’au titre de la mise en relation des Utilisateurs.

 

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, se définit comme une Réservation toute demande de Réservation d'un Utilisateur acceptée et validée par un Utilisateur Hôte selon le processus décrit ci-après.

 

Le mécanisme de mise en œuvre d'une Réservation est le suivant :

  • Chaque Utilisateur peut effectuer une demande de Réservation suite à une Annonce publiée par un Utilisateur Hôte pour une date donnée via son Compte Utilisateur.

  • Après confirmation de l'Utilisateur Hôte sur la date et les conditions de réservations, l'Utilisateur Locataire doit effectuer le paiement du Prix de la Réservation afin de valider sa Réservation auprès du service de paiement en ligne Stripe dont les modalités de paiement sont énumérées en l’article X ci-dessous.

  • LALA est rémunérée pour sa prestation de mise en relation des Utilisateurs par l’application d’un pourcentage du prix de la prestation proposée par l’Utilisateur Hôte (voir Article IX).

 

Étape 2 : Acceptation de la demande de Réservation de l’Utilisateur Hôte

 

L'Utilisateur Hôte destinataire de la demande de Réservation reçoit un message sur son Compte Utilisateur.

Un Utilisateur Hôte n’a pas à motiver son refus de demande de Réservation. L’absence de réponse, jusqu’à 48h avant la date d’exécution de la Réservation, d’un Utilisateur Hôte à une demande de Réservation vaut refus de la demande de Réservation.

 

Étape 3 : Confirmation de la Réservation

 

La Réservation est effectuée lorsque l'Utilisateur Hôte a accepté la demande de Réservation.

 

Un message de confirmation est alors envoyé aux Utilisateurs sur leurs Comptes Utilisateurs respectifs.

VII. Publier une Annonce

 
 
 
 
 

IX. Prix des réservations

Le Prix est indiqué sur les Annonces des Utilisateurs accessibles sur la Plateforme.

 

Chaque Utilisateur Hôte fixe librement le Prix de ses Annonces.

 

Les Prix sont affichés en euros toutes taxes françaises comprises, le cas échéant (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraires.

 

Le Prix comprend le paiement au titre de l'utilisation de la Plateforme mise à disposition par LALA. Les frais techniques et de gestion couvrent le fonctionnement de la Plateforme, sa maintenance corrective et évolutive.

 

LALA perçoit une commission de 9%. Celle-ci est due par l'Utilisateur Locataire et ajoutée au prix fixé par l’Utilisateur Hôte dans l'annonce.

 

LALA prélève par ailleurs des frais de 9% sur le reversement qu'elle effectue aux Utilisateurs Hôtes sans seuil minimum.

 

X. Modalités de paiement

L’Utilisateur Locataire s’engage à payer l’Utilisateur Hôte pour la prestation fournie.

 

Le paiement s'effectue via Stripe par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client ou par prélèvement SEPA.

 

Le prélèvement est mis en œuvre par Stripe qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur. LALA ne conserve aucune coordonnée bancaire.

 

L'Utilisateur Locataire déclare à LALA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L'Utilisateur Locataire s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix du Service puisse être effectué.

Seules les locations avec Réservation font l'objet de la présente politique d'annulation, LALA n'offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d'annulation, de la part de l'Utilisateur Hôte ou d'un Utilisateur Locataire, d'une location sans Réservation par la plateforme LALA.

 

L'annulation d'une location avec Réservation par l’Utilisateur Hôte ou l’Utilisateur Locataire après la confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après.


En cas d'annulation imputable à l'Utilisateur Hôte, l'Utilisateur Locataire est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée (c'est-à-dire la participation aux frais et les frais de service afférents). Ces cas d’annulation comprennent les hypothèses dans lesquelles l’Utilisateur Hôte annule une location ou ne se trouve pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l'horaire convenu.
 

En cas d'annulation imputable à l’Utilisateur Locataire :

  • Si l’Utilisateur Locataire annule plus de 48 heures avant l'heure prévue pour la prestation telle que mentionnée dans l'Annonce, l’Utilisateur Locataire est remboursé du montant de la Réservation moins la participation aux frais de la plateforme LALA. Les frais de Service demeurent acquis à LALA et l’Utilisateur Hôte ne reçoit aucune indemnité de quelque nature que ce soit ;

  • Si l’Utilisateur Locataire annule moins de 48 heures ou 48 heures avant l'heure prévue, telle que mentionnée dans l'Annonce et plus de trente minutes après la Confirmation de Réservation, ou s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l'heure convenue, aucun remboursement n'est effectué. Le paiement effectué par l’Utilisateur Locataire est acquis à l’Utilisateur Hôte et les frais de service sont conservés par LALA ;

 

LALA apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu'elle reçoit.

XI. Annulation d'une Réservation

XII. Responsabilité du propriétaire

Chaque Propriétaire (Utilisateur Hôte) atteste sur l’honneur qu’il est propriétaire du Bien et qu’il en a la jouissance. Le Propriétaire garantit que le Bien qu’il propose dans son Annonce correspond à l’utilisation normale qui doit être faite d’un tel instrument ou salle de location et qu’à ce titre le Bien répond aux normes qui lui sont propres. Ainsi, l’instrument proposé à la location ne doit pas avoir subi de modification pouvant augmenter la dangerosité d’une utilisation normale. A défaut, cette modification doit clairement être stipulée dans le descriptif du bien.

 

La salle de répétition ou le studio doit satisfaire aux normes de sécurité élémentaires et, si tel est le cas, répondre aux normes en vigueur des ERP.

 

Pour tout type de Bien, le Propriétaire s’engage à rendre l’accès au Bien qu’il propose en toute sécurité.

 

Les Propriétaires sont responsables de la mise à disposition et de l’utilisation de leur Bien dès lors qu’ils acceptent une Réservation.

XIII. Responsabilité du locataire

Chaque Utilisateur Locataire est responsable des dommages et dégradations qui pourraient être causés au Bien par sa faute ou sa négligence. Les Utilisateurs Locataires majeurs accompagnés d’enfants mineurs sont les seuls et uniques responsables de la sécurité des personnes et du respect du Bien ainsi que des éventuelles dégradations qu’ils pourraient causer.

​

XIV. Règles et engagement de bonne conduite de chaque Utilisateur

L'Utilisateur Locataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers l'identité des Utilisateurs Hôtes avec qui il a été mis en relation et avec qui il a conclu un contrat de prestation de services.

 

L'Utilisateur Locataire et l'Utilisateur Hôte s'engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s'interdit expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu'un Utilisateur Locataire et un utilisateur Hôte sont mis en relation par le biais du Site relativement à une location, ils s'engagent à contracter exclusivement par l'intermédiaire du Site pour la location concernée mais également pour les locations futures pour lesquelles l'Utilisateur locataire souhaiterait faire appel au service de l'utilisateur Hôte.

 

Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de LALA ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s'engage à en informer immédiatement LALA.

 

De même, tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

 

Le non-respect de ces obligations entraînera l'application automatique d'une indemnité forfaitaire de 1.000 euros due à LALA par chacun des Utilisateurs, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par LALA.

XV. Exclusion de garantie

Chaque Utilisateur est responsable de ses communications et interactions avec les autres Utilisateurs de la Plateforme, de ses publications, Annonces, Réservation, commentaires, ainsi que de l’exécution de cette prestation de services pour laquelle LALA ne serait être tenue pour responsable.

 

LALA ne pourra être tenu responsable de tout dommage indirect, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de l'annulation de la Réservation, l'interaction ou la rencontre avec d'autres Utilisateurs, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou tout autre fondement juridique.

 

L'Utilisateur garantit et indemnisera à première demande LALA contre tout dommage subi par LALA et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de LALA sur les modalités de la location du Bien, de la fourniture d’un Service, ou de la violation d'un droit quelconque d'un tiers.

 

Au titre du contrat de mise en relation conclu entre LALA et chaque Utilisateur, la responsabilité de LALA sera limitée à l'équivalent du Prix du Service ou de location du Bien conclu entre les Utilisateurs.

 

LALA s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution de ses obligations. Les parties conviennent que LALA a une obligation de moyen.

XVI. Notification de contenu illicite

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, LALA, en sa qualité d'intermédiaire technique, n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations sur la Plateforme.

 

Toute personne désireuse de porter à la connaissance de LALA, la diffusion de contenus manifestement illicites doit fournir l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur la Plateforme et déterminer le caractère illicite des contenus concernés. Pour ce faire, il est possible de faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : LALA – 12 chemin de Mathonex, 74600 Annecy. Cette notification devra préciser :

  • la date de la notification ;

  • l'identité de l'Utilisateur : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s'il s'agit d'une personne physique) ou forme, dénomination, siège social et organe de représentation légale (s'il s'agit d'une personne morale) ;

  • l'identification de l'Utilisateur et/ou du contenu incriminé ;

  • la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme, notamment l'url de la page du contenu en question ;

  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

  • la copie de la correspondance adressée à la personne ayant publié le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que ladite personne n'a pas pu être contactée.

 

LALA appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer le contenu concerné ou en rendre l'accès impossible. Conformément aux dispositions de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à LALA un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15.000 EUR d'amende. En cas de réception d'une notification constatant des contenus constituant des infractions d'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, LALA en informera les autorités publiques compétentes.

 

XVII. Données personnelles

LALA s'efforce de protéger la vie privée de ses Utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard.

 

Les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par LALA afin de permettre :

  • l'identification de l'Utilisateur et ouvrir une session personnalisée sur la Plateforme (certains services requièrent une identification en vue de leur utilisation),

  • de faciliter la navigation sur la Plateforme,

  • d'améliorer les fonctionnalités et le confort de navigation sur la Plateforme afin de répondre au mieux aux attentes des utilisateurs,

  • de permettre à l'Utilisateur de communiquer avec les autres Utilisateurs,

  • d'envoyer des messages marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Utilisateurs,

  • la géolocalisation des personnes et des Biens.

 

L'Utilisateur s'engage à ne communiquer que des informations réelles, loyales et licites, et tiendra informé LALA de toute modification ou changement les concernant.

 

L'Utilisateur est informé que des cookies peuvent s'installer automatiquement lors de l'utilisation de la Plateforme. LALA utilise les cookies pour assurer la gestion des Comptes Utilisateurs, améliorer la navigation sur la Plateforme, repérer des "bugs" et identifier les fonctionnalités nouvelles souhaitées par les Utilisateurs.

 

L'Utilisateur est informé qu'il peut refuser les cookies en consultant la rubrique d'aide de son navigateur internet.

En application des articles 38 à 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification ou suppression des données le concernant. A cet effet, il doit contacter par courrier : LALA – 12 Chemin de Mathonex, 74600 Annecy.

 

LALA est susceptible de modifier sa politique en matière de données personnelles. Si LALA souhaitait utiliser les données personnelles d'une manière différente de celles stipulées dans cet article, LALA s'engage à notifier ces modifications de manière visible sur cette page.

 

Le traitement de ces données à caractère personnel mise en place fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (www.cnil.fr), conformément à la loi française "Informatique & Libertés" n° 78-17 du 6 Janvier 1978.

a. Du site

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par LALA au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

 

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et à la production de bases de données en vigueur, et notamment le droit d'auteur.

 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sans l'autorisation de LALA, est interdite, constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, et pourront faire l'objet de poursuites de poursuites judiciaires.

 

 

b. Des contenus

 

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l'entière propriété de tout ce qu'il publie.

 

En communiquant du Contenu par le biais du Site, l'Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XVIII. Propriété intellectuelle

Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel s'engage à le signaler à LALA lors de la création de son Compte Utilisateur.

 

Tout Utilisateur professionnel s'engage à le signaler de manière explicite lors de son utilisation de la Plateforme, notamment dans ses Annonces, ses demandes de Réservations, ses Réservations.

 

LALA rappelle à l'Utilisateur agissant en qualité de professionnel qu'il a l'obligation de respecter les lois et règlements applicables et notamment à l'égard des consommateurs et d'exercice d'une activité commerciale en ligne. Il s'engage ainsi au respect de l'ensemble de ses obligations, déclaratives, d'informations, de garantie, de rétractation.

LALA ne saurait être tenu responsable de tout manquement de l’Utilisateur professionnel à ses obligations.

XIX. Clauses spécifiques à l'Utilisateur agissant en qualité de professionnel

L'Utilisateur reconnaît qu'il dispose de la faculté de sauvegarder et d'éditer les présentes CGU en utilisant les fonctions standards de son navigateur.

 

LALA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU applicables à la Plateforme. Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Tout usage de la Plateforme par l'Utilisateur après les modifications des CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU. Les CGU figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

XX. Dispositions Diverses

XXI. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGU, et plus généralement les relations entre LALA et les Utilisateurs, sont régies par le droit français.

 

Avant toute saisine d'un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Un grand merci à Juju pour sa précieuse aide dans la rédaction de ces CGU.

Si vous avez vraiment tout lu... ! Et avez malgré tout une question n'hésitez pas à nous contacter par email, nous vous répondrons avec grand plaisir.

Au plaisir de vous lire, 

L'équipe LALA

Fait avec ❤️ par l'équipe de LALA